Caméras en garderie : ce que la CAI a ordonné et ce qu’une direction peut filmer

Quatorze caméras, une par local ou presque, qui enregistrent tout, toute la journée. Une propriétaire qui peut regarder les images de chez elle, par Internet. Des parents qui demandent l’accès et se le font refuser. C’est ce que les enquêteurs de la Commission d’accès à l’information (CAI) ont trouvé à la Garderie Cœur d’enfant inc. Le 31 mars 2014, la CAI lui a ordonné de cesser de recueillir systématiquement les images des enfants, du personnel et de toute autre personne, et de détruire tous les enregistrements dans les 30 jours. Moins d’un an plus tard, le 9 février 2015, elle rendait la même ordonnance contre la Garderie Excelsiori Daycare inc., à Gatineau.

Parmi les décisions de surveillance publiées par la CAI que nous avons consultées, ce sont les deux qui visent nommément la vidéosurveillance dans des garderies québécoises. Aujourd’hui, avec une Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé renforcée par la Loi 25, elles donnent la grille la plus claire pour répondre à une question que bien des directions se posent : qu’est-ce qu’on a le droit de filmer ?

Ce qui s’est passé

• Mars 2003 : à la demande du ministère de la Famille et de l’Enfance, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) publie un avis sur la surveillance vidéo dans les garderies et la diffusion des images aux parents. Les deux décisions de la CAI s’y appuient.
• Fin 2008 : après avoir reçu une information sur des caméras installées à la Garderie Cœur d’enfant, la CAI mène une enquête sur place, de sa propre initiative.
• Juin 2011 : des articles, notamment du Devoir et du Droit, rapportent que la Garderie Excelsiori, à Gatineau, s’apprête à permettre aux parents de voir les images de ses caméras par Internet. La CAI ouvre une enquête de sa propre initiative.
• 22 décembre 2011 : avis d’intention de la CAI à Cœur d’enfant, qui présente ses observations le 13 février 2012 et les réitère le 8 mars 2014.
• 31 mars 2014 : décision Garderie Cœur d’enfant inc. (dossier 080272).
• 2 septembre 2014 : avis d’intention à Excelsiori, qui répond le 2 octobre 2014 par un court message.
• 9 février 2015 : décision Garderie Excelsiori Daycare inc. (dossier 111756), avec ordre supplémentaire de rendre compte des mesures prises dans les 60 jours.
• Janvier 2016 : Excelsiori informe la CAI, par une lettre d’avocat, qu’elle s’est conformée, selon une porte-parole de la CAI citée par Le Droit le 17 août 2016.

Les données touchées

Pour la CAI, l’image d’une personne est un renseignement personnel dès que la personne peut être identifiée. Dans la décision Cœur d’enfant : « l’image d’une personne captée sur un enregistrement vidéo constitue un renseignement personnel lorsque cette personne peut être identifiée » (par. 23).

• Garderie Cœur d’enfant : 14 caméras reliées à un serveur, enregistrement continu, effacement automatique, selon la propriétaire, après deux semaines. Chaque local a une caméra qui capte l’ensemble des faits et gestes, et les caméras couvrent la presque totalité des lieux. La propriétaire peut visionner les images à distance, de chez elle. Deux affiches seulement, aucune à l’extérieur ni à l’entrée. Une éducatrice confirme qu’aucun événement particulier ne justifiait l’installation (par. 3 à 11).
• Garderie Excelsiori : 14 caméras fixes, enregistrement continu, effacement par écrasement après une semaine. Un parent peut, sur demande, voir les enregistrements sur place. Contrairement à ce qu’annonçaient les journaux, les parents n’ont pas accès aux images par Internet (par. 3 et 4).

Ce qu’en disent les parents, les experts et les autorités

La CAI. Dans les deux dossiers, elle juge légitimes et importants les objectifs invoqués : sécurité des enfants, supervision du personnel, protection des biens. Mais elle exige qu’ils soient aussi réels et urgents, et que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée. Or l’installation n’avait été motivée par aucun événement particulier, comme une plainte d’un parent, un vol ou du vandalisme. Sa phrase clé : « L’utilité d’une collecte n’est pas suffisante pour en démontrer la nécessité. » (Cœur d’enfant, par. 55). Dans Excelsiori, elle constate : « Aucune circonstance ni aucun besoin particulier n’ont été soulevés par l’entreprise. » (par. 54). Elle conclut, dans les deux cas, à une contravention à l’article 5 de la Loi sur le privé.

Les garderies. La propriétaire de Cœur d’enfant expliquait vouloir voir le bon fonctionnement de la garderie, car elle ne pouvait être partout à la fois, et pouvoir revoir un accident, une plainte ou un geste brutal envers un enfant. Excelsiori invoquait surtout les familles séparées, qui pouvaient, dans des situations exceptionnelles, revoir une date précise. La CAI note qu’aucune précision n’a été fournie sur ces situations (par. 25).

La CDPDJ, citée dans les deux décisions, estimait en 2003 que la surveillance continue et la diffusion des images n’étaient pas justifiables sans danger réel démontré pour les enfants, mais qu’une caméra pourrait se justifier si elle est limitée dans le temps et vise à régler une problématique précise. Pour le personnel, elle voyait dans la surveillance complète et constante une condition de travail déraisonnable au sens de l’article 46 de la Charte québécoise.

Dans les médias. Selon Le Droit (17 août 2016), la directrice générale d’Excelsiori de l’époque avait expliqué qu’aucun parent ni employé ne s’était opposé ; la directrice en poste en 2016 n’a pas voulu commenter. La porte-parole de la CAI a qualifié la vidéosurveillance dans les garderies de question « très importante ». Nous n’avons trouvé aucune autre réaction publiée de parents.

Ce que ça enseigne à un CPE québécois

Un CPE, une garderie, un bureau coordonnateur et une RSGE relèvent tous de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Modifiée depuis par la Loi 25, elle va dans le même sens, en plus exigeant.

• Article 4 : avant la collecte, vous devez déterminer les fins pour lesquelles vous recueillez des renseignements.
• Article 5 : vous ne recueillez que les renseignements nécessaires à ces fins. C’est ce critère de nécessité que les deux garderies n’ont pas satisfait.
• Article 8 : lors de la collecte, vous informez les personnes des fins, des moyens et de leurs droits d’accès et de rectification.
• Article 10 : vous protégez les images par des mesures de sécurité raisonnables compte tenu de leur sensibilité. Des images d’enfants accessibles à distance sont très sensibles.
• Article 12 : les images ne servent qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, sauf exceptions prévues.
• Article 3.3 : tout projet d’acquisition de système d’information impliquant des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Un système de caméras en réseau mérite, par prudence, cet exercice.

Le risque n’est plus seulement une ordonnance. La CAI peut enquêter de sa propre initiative ou sur plainte, même anonyme (art. 81), et ordonner des mesures correctives (art. 83). Depuis la Loi 25, une sanction administrative pécuniaire peut viser quiconque recueille des renseignements personnels en contravention à la loi (art. 90.1), jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une organisation (art. 90.12).

Ce que les décisions ne disent pas : elles ne se prononcent pas sur une caméra unique à la porte d’entrée ou dans le stationnement. Elles visent la collecte systématique et continue dans les locaux où vivent les enfants. Pour toute autre caméra, c’est le même test qui s’applique : objectif réel et documenté, atteinte minimale, proportionnalité.

Ce que ça change pour votre service de garde

1. Faites l’inventaire de vos caméras. Pour chacune : ce qu’elle filme, si elle enregistre, combien de temps, qui regarde et d’où. Une heure de travail. Une caméra qui filme un local d’enfants en continu « au cas où », c’est ce que la CAI a ordonné de cesser.
2. Écrivez la raison avant d’installer. Un problème réel et documenté (intrusions, vols, plainte précise), le moyen moins intrusif essayé avant, la durée prévue. Pas de problème réel documenté, pas de caméra. Faites valider par votre responsable de la protection des renseignements personnels, comme l’explique notre article sur le CPE et la Loi 25.
3. Coupez l’accès à distance non nécessaire. Pas de visionnement de la maison, pas d’application ouverte aux parents. Si un accès à distance reste justifié, il passe par un compte nominatif, un mot de passe changé dès l’installation et la double authentification. Coût : nul.
4. Raccourcissez la conservation. Effacement automatique au plus court délai compatible avec votre objectif, et procédure écrite pour extraire une séquence en cas d’incident, consignée dans un registre. Notre article sur la conservation du dossier de l’enfant donne la logique à suivre.
5. Informez clairement. Affiche à l’entrée, paragraphe dans les documents remis aux parents, note au personnel : quoi, pourquoi, combien de temps, qui y a accès, à qui s’adresser. C’est l’article 8 de la loi.
6. Ne détournez pas les images de leur fin. Une caméra installée pour la sécurité des lieux ne sert pas à évaluer les éducatrices. Si vous envisagez un usage touchant le personnel, consultez d’abord un conseiller juridique.
7. Évaluez avant d’acheter. Avant tout nouveau système, faites une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et posez à votre fournisseur les bonnes questions sur l’hébergement et l’accès aux images, à l’aide de nos 12 questions à poser à un fournisseur.

Sources

• Commission d’accès à l’information, Garderie Cœur d’enfant inc., dossier 080272, décision du 31 mars 2014 (PDF)
• Commission d’accès à l’information, Garderie Excelsiori Daycare inc., dossier 111756, décision du 9 février 2015 (PDF)
• Le Droit, « Fini la surveillance vidéo à la garderie Excelsiori », 17 août 2016
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 3.3, 4, 5, 8, 10, 12, 81, 83, 90.1 et 90.12, LégisQuébec

À lire aussi

Loi et règlement

Les six mentions obligatoires de l’avis aux parents après un incident

12 août 2026 · 11 min de lecture

Loi et règlement

La signature électronique a valeur légale, sauf pour quelques documents

19 octobre 2026 · 8 min de lecture

Loi et règlement

Le courriel envoyé au mauvais parent, un incident à inscrire au registre

8 août 2026 · 10 min de lecture