Le courriel que vous espérez ne jamais écrire : l’avis aux parents en six mentions obligatoires
Quand un incident présente un risque de préjudice sérieux, chaque parent concerné doit recevoir un avis contenant six mentions obligatoires. Le texte de loi, le contre-exemple de Rosemère et un gabarit complet dans la voix d’un service de garde.
Le courriel envoyé au mauvais parent est un incident de confidentialité : le registre en 8 colonnes
Un rapport d’enfant envoyé au mauvais parent est un incident de confidentialité au sens de la Loi 25 : il va au registre, toujours. Les chiffres 2024-2025 de la CAI, le critère du préjudice sérieux et un gabarit de registre en huit colonnes.
Un CPE, c’est du « privé » au sens de la Loi 25 : qui est votre responsable et ce que vous risquez
Un CPE, une garderie ou un bureau coordonnateur relève de la Loi sur le privé, pas de la Loi sur l’accès, même subventionné et inspecté par le ministère. Voici qui est responsable par défaut, ce qui est déjà exigible et ce que vous risquez.
« Hébergé au Canada » ne veut pas dire hors de portée des États-Unis : les 8 questions à poser à votre fournisseur
Le CLOUD Act vise les fournisseurs américains où que soient leurs serveurs, et l’article 17 de la Loi sur le privé exige une évaluation et une entente écrite avant toute conservation hors Québec. Le cas du portail du ministère chez Salesforce et huit questions à poser par écrit.
250 000 $ pour 8 589 personnes : ce que les parents de La Place 0-5 ont vraiment obtenu
Le règlement de l’action collective La Place 0-5 a été approuvé le 22 mars 2024 : 250 000 $, dont « tout au plus 15 $ par membre » après honoraires et administration. Lecture du jugement, montant par montant, et leçons pour un service de garde.
Facebook du CPE : ce que vaut vraiment votre formulaire de consentement photo
Une signature globale à la rentrée ne couvre pas tout : le consentement doit être distinct, précis, limité dans le temps et révocable. Ce que disent le Code civil, la Cour suprême et la Loi 25, avec un cas de 2026 où des photos de finissants ont été passées dans une IA.
Qui garde quoi, combien de temps : le dossier de l’enfant, du papier au numérique
La fiche d’assiduité se garde 6 ans, la fiche d’inscription retourne au parent et le dossier éducatif se détruit après 1 an. Le premier tableau de conservation propre aux services de garde du Québec, avec la source de chaque durée.
Le gouvernement fédéral veut protéger les entreprises contre les cyberattaques
Le gouvernement fédéral canadien soutient les entreprises avec les guides gratuits du Centre canadien pour la cybersécurité, la certification volontaire CyberSécuritaire Canada et un projet de loi visant les secteurs essentiels. L’article résume ces trois leviers.
Les signatures électroniques sont-elles applicables aux yeux de la loi?
Les signatures électroniques sont reconnues comme équivalentes aux signatures papier par la loi canadienne et québécoise. Elles offrent une solution sécuritaire, traçable et économique pour la gestion administrative de votre service de garde.