Un règlement de 250 000 $ approuvé en 2024, dont « tout au plus 15 $ par membre » après honoraires et administration, versé seulement sur réclamation documentée.
« Les parents touchés par le vol de données de La Place 0-5 ont-ils été indemnisés ? » Oui, en principe, et très peu, en pratique. Le 22 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de 250 000 $ pour les 8 589 personnes dont les renseignements ont été consultés et téléchargés le 8 mai 2021. Ce montant incluait les honoraires des avocats et les frais de l’administrateur. Une fois ces sommes déduites, il restait « un montant net de l’ordre de 110 000 $ », ce qui, écrit la juge, « correspond tout au plus à 15 $ par membre du groupe ». Et ce 15 $ théorique n’allait qu’aux personnes capables de prouver, factures à l’appui, une dépense causée par la fuite. Le jugement est public, il fait treize pages, et presque personne ne l’a lu. Le voici, montant par montant, avec ce qu’il enseigne à un service de garde qui détient des dossiers d’enfants.
Ce qui reste pour les familles se calcule après les honoraires et les frais d’administration, et seulement sur réclamation documentée.
Le dossier en quelques dates
La chronologie de l’intrusion est racontée dans notre article sur le vol des dossiers de La Place 0-5 en mai 2021. Ici, on s’en tient au recours. Le dossier 500-06-001148-218 de la Cour supérieure, district de Montréal, s’intitule Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec. La demande d’autorisation a été déposée le 14 mai 2021, six jours après l’intrusion, contre la Coopérative, qui administrait La Place 0-5 « en vertu d’un mandat confié par le ministère de la Famille », et contre le Procureur général du Québec, c’est-à-dire l’État.
- 1er février 2024 : action collective autorisée « aux fins de règlement » seulement, les parties s’étant entendues « sans admission de part et d’autre » après une conférence de règlement à l’amiable.
- 22 mars 2024 : la juge Dominique Poulin approuve l’entente et les honoraires.
- 14 août 2024 : date limite pour réclamer auprès de l’administrateur, Concilia Services inc.
- 16 mars 2026 : date d’un « jugement de clôture rectifié » mentionné sur la page du cabinet des avocats du groupe, dont le contenu n’y est pas publié.
Trois chiffres qui ne mesurent pas la même chose
Environ 5 000, 8 589, 86 000. Le communiqué de la Coopérative de mai 2021 parlait d’environ 5 000 dossiers d’enfants téléchargés. Le jugement définit le groupe comme les « 8 589 utilisateurs et clients dont les renseignements ont été consultés et téléchargés par un tiers le 8 mai 2021 » : c’est le chiffre juridique final, celui des personnes à qui l’administrateur a envoyé l’avis à partir d’une liste fournie par les défendeurs ; un enfant et ses parents peuvent compter pour plusieurs « personnes », ce qui peut expliquer l’écart. Le chiffre de 86 000 correspond aux utilisateurs inscrits dont les données auraient pu être consultées ; il n’a jamais été retenu comme mesure du groupe.
Ce qui était reproché, et ce qui n’a jamais été jugé
Rien n’a été prouvé devant un tribunal, parce que le dossier s’est réglé avant tout procès. La demanderesse alléguait « des lacunes en matière de sécurité et de protection des informations personnelles des membres du groupe et leur défaut de protéger et d’assister ces derniers à la suite du piratage de leurs informations, les exposant à des risques de fraudes et les assujettissant à de nombreuses dépenses afin de s’en prémunir ». Les défendeurs, lit-on dans l’avis d’approbation, « nient toute responsabilité à l’égard de la fuite de données ». Des allégations d’un côté, des dénégations de l’autre, et un règlement au milieu.
Les montants, tels qu’écrits dans le jugement
| Poste | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Règlement global (le « Plafond ») | 250 000 $, « incluant les frais d’administration du règlement et les honoraires et déboursés des avocats du groupe » | Jugement, par. 6 |
| Honoraires des avocats du groupe | 75 000 $, soit 30 % du règlement (la convention prévoyait 33 %), plus 2 500 $ de déboursés | Jugement, par. 39 |
| Honoraires et déboursés, taxes incluses | « environ 88 731,25 $ » | Jugement, par. 42 |
| Administrateur du règlement (Concilia) | « 51 738,75 $ incluant les taxes », sur soumission ferme | Jugement, par. 42 |
| Montant net pour les membres | « un montant net de l’ordre de 110 000 $ à partager entre les membres du groupe » | Jugement, par. 42 |
| Par membre, au mieux | « tout au plus à 15 $ par membre du groupe » | Jugement, par. 28 |
| Indemnité maximale par réclamant | 1 000 $, sur pièces justificatives, réduite au prorata si les réclamations dépassent le net | Jugement, par. 17 ; Protocole de distribution, art. 16 |
La juge ne cache pas son malaise. Reprenant l’argument du Fonds d’aide aux actions collectives, elle écrit qu’il ne reste « qu’un montant net de l’ordre de 110 000 $ à partager entre les membres du groupe, soit une portion moindre que les honoraires et les autres frais réunis. Ce résultat peut paraître décevant ». Elle approuve quand même les honoraires, et ses motifs méritent d’être lus avant de blâmer qui que ce soit : l’équipe d’avocats a consacré 423,05 heures au dossier, pour une valeur de temps estimée à 243 603,50 $, bien au-delà des 75 000 $ réclamés, après près de trois ans de procédures sans savoir si elle serait payée. Le règlement s’est aussi négocié « dans le contexte de la liquidation annoncée de la Coopérative, dont la mission est devenue sans objet à la suite du rapatriement de la plateforme par le ministère de la Famille », ce qui faisait craindre des « difficultés d’exécution d’un jugement éventuel ». Même en gagnant au procès, il n’était pas certain qu’il resterait quelqu’un pour payer.
Le refus de la juge : pas de 1 000 $ garanti pour la représentante
L’entente prévoyait que la réclamation de 1 000 $ de la représentante du groupe serait préapprouvée et à l’abri de toute réduction au prorata. La juge a refusé : « Il apparaît injuste et déraisonnable d’accorder le plein montant d’indemnisation de 1 000 $ à la représentante dans les circonstances », d’autant que la documentation ne démontrait que des déboursés « de l’ordre de 679,70 $ ». Elle a déclaré la représentante « assujettie aux mêmes conditions que les membres du groupe ». Le principe : la personne qui porte un recours au nom des autres ne doit pas tirer avantage de la transaction.
Ce que les parents pouvaient réclamer, concrètement
Le protocole de distribution n’indemnisait que des « pertes justifiées », engagées entre le 8 mai 2021 et le 1er février 2024 et prouvées par « des factures, des reçus, des relevés, des photos ou d’autres documents » ; une déclaration personnelle ou sous serment ne suffisait pas. L’avis d’approbation en donne la liste : surveillance du crédit ou protection contre le vol d’identité, rapport de crédit, gel ou alerte au dossier, correction d’une erreur, pertes liées à une fraude. Rien pour le stress, l’anxiété ou le temps perdu, pourtant invoqués dans la demande. Combien de personnes ont réclamé, et combien ont-elles reçu ? Nous ne le savons pas : l’avocat du groupe « appréhende un faible taux de réclamation », note la juge, et seuls 42 % des membres, au minimum, avaient ouvert le courriel les informant du règlement. Le rapport final de l’administrateur et le jugement de clôture rectifié ne sont pas en ligne au moment d’écrire ces lignes.
Ce que ça change pour votre service de garde
- Comprenez ce qu’un recours rapporte vraiment aux familles (lecture du jugement : 20 minutes). Un règlement à l’amiable paie d’abord les honoraires et l’administration ; le reste se partage entre ceux qui ont des factures. Le vrai filet pour vos parents, c’est de ne pas perdre leurs données.
- Mesurez votre exposition en nombre de personnes, pas d’enfants (30 minutes avec votre logiciel). Un dossier d’enfant contient aussi deux parents, des contacts d’urgence et un médecin ; un service de garde détient vite les renseignements de plusieurs centaines de personnes. C’est le chiffre que la Commission d’accès à l’information vous demandera dans un avis d’incident, et celui qu’un avocat utilisera pour définir un groupe.
- Vérifiez votre assurance (un appel au courtier avant le renouvellement). Demandez par écrit si la police couvre la défense d’un recours collectif, les frais d’avis aux personnes concernées et la surveillance du crédit offerte aux parents. La Coopérative a été liquidée ; un petit OBNL sans assurance n’a pas 250 000 $.
- Préparez votre avis aux parents avant d’en avoir besoin (gabarit d’une page, 1 heure). Un avis clair, qui dit quoi surveiller et quoi ne pas acheter inutilement, réduit à la fois le préjudice des familles et votre exposition.
- Exigez de votre fournisseur un contrat qui dit qui paie quoi (relecture avec votre CA, 2 heures). La brèche de 2021 s’est produite chez un fournisseur technologique, mais ce sont le mandataire et l’État qui ont été poursuivis. Nos 12 questions à poser à un fournisseur de logiciel couvrent la responsabilité, l’assurance et le délai d’avis.
- Gardez la trace de vos mesures de sécurité (dossier « preuves », tenu au fil de l’année) : politique de mots de passe, double authentification, formation, sauvegardes testées, avec les dates. Dans un recours, les lacunes s’allèguent ; les mesures se prouvent avec des documents.
Foire aux questions
Combien chaque parent a-t-il reçu du règlement de La Place 0-5 ?
Le chiffre n’est pas public. Le jugement du 22 mars 2024 estime le montant net « de l’ordre de 110 000 $ », soit « tout au plus 15 $ par membre » pour 8 589 personnes, versé seulement sur réclamation documentée jusqu’à 1 000 $. Le rapport final de l’administrateur n’est pas en ligne.
Pourquoi les avocats ont-ils reçu plus que les familles ?
Parce que le règlement était petit et que les honoraires de 30 % (75 000 $) et les frais d’administration (51 738,75 $) en sont déduits. La juge a jugé ces honoraires raisonnables, les avocats ayant investi 423,05 heures sans garantie d’être payés, tout en qualifiant le résultat de « décevant ».
La Coopérative Enfance Famille existe-t-elle encore ?
Le jugement évoque « la liquidation annoncée de la Coopérative » et « la dissolution de la Coopérative », sa mission étant devenue sans objet après le rapatriement de la plateforme par le ministère de la Famille. Nous n’avons pas trouvé l’acte de dissolution au Registraire des entreprises ; nous nous en tenons aux mots du jugement.
Est-ce qu’un CPE peut être poursuivi de la même façon après une fuite ?
Oui. Un CPE ou une garderie est une entreprise au sens de la Loi sur le privé et peut faire l’objet d’une action collective au Québec. Le dossier de La Place 0-5 montre que la poursuite vise le détenteur des données et son mandant, même quand la brèche technique s’est produite chez un fournisseur.
Ce blogue est publié par Amisgest Technologie inc., éditeur de logiciels pour les services de garde éducatifs. Les faits rapportés ici proviennent de sources publiques citées en fin d’article. Une erreur à signaler ? Écrivez à [email protected].
Sources
- Cour supérieure du Québec, Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec, 500-06-001148-218, jugement d’approbation de transaction, 22 mars 2024 (PDF)
- Protocole de distribution, annexe A de l’entente de règlement (PDF)
- Avis d’approbation détaillé du règlement, approuvé par la Cour supérieure (PDF)
- Lex Group inc., page du dossier « La Place 0-5 Data Breach Class Action »
- Site officiel du règlement La Place 0-5 (Concilia Services inc.)
- CNW, Avis de préapprobation de l’audience sur l’approbation du règlement, action collective relative à la fuite de données de La Place 0-5
À lire aussi
« Hébergé au Canada » ne veut pas dire hors de portée des États-Unis : les 8 questions à poser à votre fournisseur
31 octobre 2026 · 10 min de lecture
Qui garde quoi, combien de temps : le dossier de l’enfant, du papier au numérique
31 octobre 2026 · 10 min de lecture