Le courriel que vous espérez ne jamais écrire : l’avis aux parents en six mentions obligatoires
Quand un incident présente un risque de préjudice sérieux, chaque parent concerné doit recevoir un avis contenant six mentions obligatoires. Le texte de loi, le contre-exemple de Rosemère et un gabarit complet dans la voix d’un service de garde.
Le courriel envoyé au mauvais parent est un incident de confidentialité : le registre en 8 colonnes
Un rapport d’enfant envoyé au mauvais parent est un incident de confidentialité au sens de la Loi 25 : il va au registre, toujours. Les chiffres 2024-2025 de la CAI, le critère du préjudice sérieux et un gabarit de registre en huit colonnes.
Un CPE, c’est du « privé » au sens de la Loi 25 : qui est votre responsable et ce que vous risquez
Un CPE, une garderie ou un bureau coordonnateur relève de la Loi sur le privé, pas de la Loi sur l’accès, même subventionné et inspecté par le ministère. Voici qui est responsable par défaut, ce qui est déjà exigible et ce que vous risquez.
« Hébergé au Canada » ne veut pas dire hors de portée des États-Unis : les 8 questions à poser à votre fournisseur
Le CLOUD Act vise les fournisseurs américains où que soient leurs serveurs, et l’article 17 de la Loi sur le privé exige une évaluation et une entente écrite avant toute conservation hors Québec. Le cas du portail du ministère chez Salesforce et huit questions à poser par écrit.
250 000 $ pour 8 589 personnes : ce que les parents de La Place 0-5 ont vraiment obtenu
Le règlement de l’action collective La Place 0-5 a été approuvé le 22 mars 2024 : 250 000 $, dont « tout au plus 15 $ par membre » après honoraires et administration. Lecture du jugement, montant par montant, et leçons pour un service de garde.
Facebook du CPE : ce que vaut vraiment votre formulaire de consentement photo
Une signature globale à la rentrée ne couvre pas tout : le consentement doit être distinct, précis, limité dans le temps et révocable. Ce que disent le Code civil, la Cour suprême et la Loi 25, avec un cas de 2026 où des photos de finissants ont été passées dans une IA.
Qui garde quoi, combien de temps : le dossier de l’enfant, du papier au numérique
La fiche d’assiduité se garde 6 ans, la fiche d’inscription retourne au parent et le dossier éducatif se détruit après 1 an. Le premier tableau de conservation propre aux services de garde du Québec, avec la source de chaque durée.
Votre fournisseur de logiciel de gestion de service de garde : 12 questions à lui poser avant de lui confier les données des enfants
Hébergement, chiffrement, sauvegardes, authentification multifacteur, journaux d’accès, délai d’avis, sous-traitants, Loi 25, certifications, sortie des données, assurance et transparence : douze questions à poser par écrit à tout fournisseur. Pour chacune, la bonne réponse et le signal d’alarme à guetter.
Fuites de données en éducation et en petite enfance : ce que 10 ans d’incidents nous apprennent
De VTech en 2015 à Rosemère en 2026, une vingtaine d’incidents publics touchant des données d’enfants répètent cinq mécanismes : identifiants volés, fournisseurs, surcollecte, copies oubliées et incident jamais vraiment clos. Synthèse avec chronologie sourcée et gestes concrets pour un service de garde.
Rosemère : les numéros d’assurance sociale de plus de 1 000 parents envoyés par courriel
Le 2 juillet 2026, un courriel de rentrée de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier contenait un fichier avec les NAS et dates de naissance de parents de l’École secondaire Rosemère. Pas de pirate : une erreur d’envoi.