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Facebook du CPE : ce que vaut vraiment votre formulaire de consentement photo

Loi et règlement Par Eric Rousseau · 31 octobre 2026 · Mis à jour le 1 novembre 2026 · 10 min de lecture
Appareil photo reflex argentique posé sur une table de bois, vu de haut
En bref

Non : une signature globale ne couvre pas tout. Le consentement doit être distinct, précis, limité dans le temps, révocable et ne vaut que pour l’usage annoncé.

« Les parents ont signé pour les photos sur Facebook. On peut donc tout publier ? » Non. Au Québec, l’image d’une personne fait partie de sa vie privée, et celle d’un enfant de moins de 14 ans se protège par l’entremise de ses parents. Le formulaire signé à la rentrée ne vaut que pour ce qu’il dit, précisément : quelles images, pour quel usage, sur quelle plateforme, pendant combien de temps. Il ne couvre ni un usage que vous n’aviez pas annoncé, ni un outil adopté depuis, comme un site qui retouche les photos de finissants avec l’intelligence artificielle. Et le parent peut retirer son accord quand il le veut, même si ce qui est déjà en ligne ne disparaît pas pour autant. Voici ce que dit le droit, un cas récent qui a mal tourné, et un gabarit en trois cases pour refaire votre formulaire avant les photos de Noël.

Personne vue de dos qui photographie une rue avec son téléphone

Prendre la photo est une chose ; la publier, la retoucher ou la confier à un outil en ligne en sont trois autres, et chacune demande un accord.

Le droit à l’image, c’est d’abord le Code civil

La Charte des droits et libertés de la personne pose le principe à son article 5 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée. » Le Code civil du Québec le précise aux articles 35 et 36 : nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans qu’elle y consente ou sans que la loi l’autorise, et sont notamment des atteintes le fait de « capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés » et d’« utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public ». Un CPE, une garderie, la cour d’un milieu familial sont des lieux privés, et la page Facebook d’un service de garde n’est pas de l’information légitime du public. Comme le résume Éducaloi, personne ne peut utiliser une photo de vous sans votre permission, et cela vaut pour les vraies photos, les images modifiées et les contenus créés par intelligence artificielle qui semblent vous représenter.

Aubry c. Éditions Vice-Versa : même dans la rue, publier la photo d’une mineure engage la responsabilité

L’arrêt de référence vient de la Cour suprême du Canada. Un photographe avait pris une jeune fille de 17 ans assise devant un immeuble de la rue Sainte-Catherine, à Montréal. La photo a été publiée sans son consentement dans une revue à vocation artistique, vendue à 722 exemplaires. Le juge de première instance a reconnu une faute et condamné le photographe et l’éditeur à payer 2 000 $ ; la Cour d’appel a confirmé, et la Cour suprême a rejeté le pourvoi le 9 avril 1998, à cinq juges contre deux. La majorité écrit que le droit d’un artiste de faire connaître son œuvre « ne saurait comprendre le droit de porter atteinte, sans justification aucune, à un droit fondamental du sujet dont l’œuvre dévoile l’image ». Retenez trois choses : la photo avait été prise dans un lieu public et la responsabilité a quand même été retenue parce qu’elle a été publiée sans consentement ; le préjudice reconnu, les moqueries de camarades du même âge, était modeste et il a suffi ; et 2 000 $ pour une seule personne, multiplié par un groupe de finissants, change d’ordre de grandeur.

Moins de 14 ans : ce que la Loi sur le privé exige du consentement

Une photo identifiable est un renseignement personnel, donc la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’ajoute au Code civil. Son article 4.1 : les renseignements personnels d’un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale, sauf collecte manifestement au bénéfice de l’enfant. Son article 14 dit à quoi ce consentement doit ressembler : « manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs. » Par écrit, il doit être « présenté distinctement de toute autre information », et il « ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé ». Un consentement non conforme est, dit la loi, « sans effet ». La Fédération des établissements d’enseignement privés en a tiré huit critères dans son guide de février 2025 : manifeste, libre, éclairé, spécifique, temporaire, granulaire, compréhensible et distinct. La phrase « j’autorise le CPE à utiliser les photos de mon enfant », glissée dans l’entente de services, échoue sur au moins quatre d’entre eux.

Ajoutez l’article 12 : un renseignement personnel ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins d’un consentement, exprès s’il s’agit d’un renseignement sensible. Les photos recueillies « pour le babillard et l’infolettre » ne peuvent donc pas servir à une publicité ni être téléversées dans un outil externe que vous n’aviez pas nommé.

Septembre 2026 : des finissants devant un château généré par l’IA

Selon un reportage de CTV News Montréal repris par Noovo Info le 5 septembre 2026, des parents qui avaient refusé que les photos de leur fille de trois ans soient publiées sur la page Facebook de sa garderie ont reçu ses photos de « remise de diplôme » avec des arrière-plans étranges ; sur l’une d’elles, l’enfant posait devant un château. La garderie avait utilisé un site tiers qui génère les arrière-plans par intelligence artificielle et a reconnu n’avoir « jamais envisagé les dangers que cela pouvait poser ». La mère résume la crainte : « Sa photo et son image peuvent désormais être utilisées et vendues à n’importe qui. » L’analyste Carmi Levy, cité dans le même reportage, parle d’une « zone de flou juridique » : une fois la photo entre les mains d’une plateforme, les parents n’ont pratiquement aucun recours contre elle. Le reportage ne nomme pas la garderie, et c’est le mécanisme qui compte : un refus explicite pour Facebook, et malgré cela une photo envoyée à une entreprise inconnue pour un usage que personne n’avait demandé.

Retirer son consentement : possible, mais pas rétroactif

Un parent peut retirer son accord à tout moment, sans se justifier, et votre formulaire doit expliquer comment. Soyez honnête sur la limite, comme le fait le gabarit de la FEEP : les images déjà publiées en ligne « pourraient ne pas être entièrement supprimées des contenus existants ».

Les règles de publication qui évitent la plupart des problèmes

  • Jamais le nom complet d’un enfant avec sa photo ; le prénom seulement si le parent l’a accepté.
  • Rien qui situe l’enfant dans le temps et l’espace : horaire de la sortie, nom du parc, numéro de local, adresse visible en arrière-plan.
  • Pas d’enfant seul et pleinement identifiable sur un réseau public ; privilégiez les groupes, les mains, les dos, les réalisations.
  • Un enfant dont le parent a refusé n’apparaît pas, point. Un flou appliqué à la va-vite reste identifiable et prouve surtout que vous saviez.
  • Aucun téléversement vers un outil externe (retouche, album, génération par IA) qui n’est pas nommé dans le consentement, et aucune photo dans le téléphone personnel d’une éducatrice.

Ce que ça change pour votre service de garde

  1. Refaites votre formulaire en trois cases distinctes (2 heures, aucun coût) : usage interne (babillard, portfolio, documentation pédagogique) ; communications fermées aux familles (infolettre, application réservée aux parents) ; réseaux publics (site Web, Facebook, Instagram). Chaque case se coche séparément, avec sa durée (une année de fréquentation) et une phrase sur le retrait, dans un document à part de l’entente de services. Le gabarit de la FEEP est un bon point de départ ; nous n’avons trouvé aucun modèle publié par le ministère de la Famille ni par l’AQCPE.
  2. Ajoutez une mention sur les outils externes et l’IA : « Les images ne seront téléversées dans aucun outil de retouche, de montage ou d’intelligence artificielle autre que ceux nommés ici. » Si vous n’en utilisez aucun, dites-le.
  3. Tenez un registre des consentements (tableur, 30 minutes à créer) : une ligne par enfant avec la date de signature, les trois cases, la date d’expiration et la date de retrait s’il y a lieu. C’est ce registre que l’éducatrice consulte avant de publier, pas sa mémoire.
  4. Nommez une seule personne qui publie sur les réseaux publics, avec la liste des enfants « non » à jour, et deux paires d’yeux avant chaque photo de groupe.
  5. Prévoyez la procédure de retrait : qui reçoit la demande, délai de retrait, confirmation écrite au parent, note au registre.
  6. Inscrivez les photos dans votre calendrier de conservation : où elles sont stockées, qui y a accès, quand elles sont supprimées (par exemple à la fin de la fréquentation).
  7. Formez l’équipe 20 minutes à la rentrée avec trois cas : la photo de groupe avec un enfant « non », la sortie au parc avec le nom du parc, la photo passée dans une application de retouche.

À titre de comparaison, au Nouveau-Brunswick, le règlement exige le consentement écrit du parent avant la publication de photos de l’enfant dans les médias sociaux, et les inspecteurs le vérifient : un rapport d’inspection d’août 2025 relève des formulaires manquants dans les nouvelles inscriptions. Au Québec, aucun inspecteur ne vérifie votre formulaire photo. C’est la Commission d’accès à l’information, ou un parent, qui le fera, après coup.

Foire aux questions

Le parent a signé en septembre. Est-ce que ça vaut pour toute la durée de fréquentation de l’enfant ?

Seulement si le formulaire le dit, et la Loi sur le privé précise qu’un consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la fin annoncée. La pratique la plus sûre est de le renouveler chaque année, à la rentrée, avec les autres documents.

Un seul parent peut-il consentir si les parents sont séparés ?

En principe, chaque parent exerce l’autorité parentale et peut consentir. Mais si l’autre parent s’y oppose, ou si une ordonnance du tribunal encadre la question, abstenez-vous de publier.

Peut-on utiliser une photo de l’enfant dans une publicité pour recruter des familles ?

Seulement avec un consentement spécifique à cet usage, distinct des autres cases. La promotion commerciale n’est jamais une fin « compatible » avec la documentation pédagogique selon l’article 12 de la Loi sur le privé.

Que faire si une éducatrice a déjà publié une photo d’un enfant dont le parent avait refusé ?

Retirez-la immédiatement de toutes vos plateformes, avisez le parent sans attendre, inscrivez l’événement au registre des incidents de confidentialité, puis évaluez le risque de préjudice sérieux. Un enfant identifiable, un nom ou un lieu visibles font pencher vers un avis à la Commission d’accès à l’information.

Transparence

Ce blogue est publié par Amisgest Technologie inc., éditeur de logiciels pour les services de garde éducatifs. Les faits rapportés ici proviennent de sources publiques citées en fin d’article. Une erreur à signaler ? Écrivez à [email protected].

Sources

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