Le parcours des données d’un enfant, de l’inscription au portail jusqu’à l’admission
Qui voit les données d’un enfant inscrit au Portail d’inscription aux services de garde, et jusqu’où circulent-elles ? Le ministère, la réserve de clientèle de chaque milieu, le bureau coordonnateur, puis le logiciel de gestion : la carte complète, d’après les documents officiels.
Le courriel que vous espérez ne jamais écrire : l’avis aux parents en six mentions obligatoires
Quand un incident présente un risque de préjudice sérieux, chaque parent concerné doit recevoir un avis contenant six mentions obligatoires. Le texte de loi, le contre-exemple de Rosemère et un gabarit complet dans la voix d’un service de garde.
La première heure après une cyberattaque : débranchez la prise, pas le bouton
L’écran affiche une demande de rançon et les parents arrivent dans quinze minutes. Les consignes de la Sûreté du Québec, le cycle en six phases du Centre canadien pour la cybersécurité, qui appeler dans quel ordre, et qui ne viendra pas.
Le courriel envoyé au mauvais parent est un incident de confidentialité : le registre en 8 colonnes
Un rapport d’enfant envoyé au mauvais parent est un incident de confidentialité au sens de la Loi 25 : il va au registre, toujours. Les chiffres 2024-2025 de la CAI, le critère du préjudice sérieux et un gabarit de registre en huit colonnes.
Un CPE, c’est du « privé » au sens de la Loi 25 : qui est votre responsable et ce que vous risquez
Un CPE, une garderie ou un bureau coordonnateur relève de la Loi sur le privé, pas de la Loi sur l’accès, même subventionné et inspecté par le ministère. Voici qui est responsable par défaut, ce qui est déjà exigible et ce que vous risquez.
« Hébergé au Canada » ne veut pas dire hors de portée des États-Unis : les 8 questions à poser à votre fournisseur
Le CLOUD Act vise les fournisseurs américains où que soient leurs serveurs, et l’article 17 de la Loi sur le privé exige une évaluation et une entente écrite avant toute conservation hors Québec. Le cas du portail du ministère chez Salesforce et huit questions à poser par écrit.
250 000 $ pour 8 589 personnes : ce que les parents de La Place 0-5 ont vraiment obtenu
Le règlement de l’action collective La Place 0-5 a été approuvé le 22 mars 2024 : 250 000 $, dont « tout au plus 15 $ par membre » après honoraires et administration. Lecture du jugement, montant par montant, et leçons pour un service de garde.
Le traiteur qui change de compte bancaire : la fraude qui vide un CPE sans aucun piratage
Un fournisseur annonce par courriel un nouveau compte bancaire : la seule défense est un appel au numéro déjà connu. Chiffres 2025 du Centre antifraude, cas d’Hydro-Québec (463 968 $) et procédure en six actions pour un service de garde.
Facebook du CPE : ce que vaut vraiment votre formulaire de consentement photo
Une signature globale à la rentrée ne couvre pas tout : le consentement doit être distinct, précis, limité dans le temps et révocable. Ce que disent le Code civil, la Cour suprême et la Loi 25, avec un cas de 2026 où des photos de finissants ont été passées dans une IA.
Qui garde quoi, combien de temps : le dossier de l’enfant, du papier au numérique
La fiche d’assiduité se garde 6 ans, la fiche d’inscription retourne au parent et le dossier éducatif se détruit après 1 an. Le premier tableau de conservation propre aux services de garde du Québec, avec la source de chaque durée.