Des crédits d’impôt réclamés au nom des parents à leur insu (jugement 2024 QCCQ 6127)

Huit dollars par jour. C’est ce que des parents de Montréal croyaient payer pour une place qu’on leur avait présentée comme subventionnée. Chaque mois, une somme du gouvernement arrivait dans leur compte bancaire, puis repartait le jour même vers la garderie par retrait préautorisé. On leur disait que c’était la subvention. C’était en fait le versement anticipé du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, demandé en leur nom, à leur insu, avec de faux renseignements. Au moment de l’impôt, Revenu Québec leur a réclamé l’argent. Une mère s’est retrouvée avec environ 20 000 $ à rembourser, intérêts compris, et un compte bancaire gelé (par. 84).

Le 22 octobre 2024, la Cour du Québec a déclaré l’accusée, qui exploitait cette garderie privée, coupable de fraude de plus de 5 000 $ et de fabrication de faux (R. c. El Boukhari, 2024 QCCQ 6127). Ce jugement vise une personne et ses gestes, pas un type de service de garde. Il montre surtout à quel point les renseignements qu’une famille confie à l’inscription peuvent servir contre elle, et ce que les parents doivent pouvoir vérifier eux-mêmes.

Ce qui s’est passé

• 2 août 2016 : début de la période visée par l’acte d’accusation (par. 1).
• De 2016 à 2022 : une annonce en ligne offre des places à huit dollars par jour et un dépliant affiche « à 8$ », le tarif d’une place subventionnée, sans mentionner de crédit d’impôt (par. 75, 76 et 300). À l’inscription, les parents signent un retrait préautorisé au profit de la société qui exploite la garderie (par. 14). Des demandes de versements anticipés sont déposées à Revenu Québec en leur nom, avec de fausses signatures, de faux talons de paie, de fausses attestations d’études, des revenus sous-estimés et des jours de garde gonflés (par. 3 et 82). Selon une experte en écriture, ces demandes ont été rédigées par l’accusée (par. 27).
• Quand les parents posent des questions sur ces dépôts aussitôt retirés, l’accusée les rassure : tout s’équilibrera à la fin de l’année, le comptable s’en occupe (par. 39 et 80). Quand ils découvrent les demandes faites en leur nom et exigent des explications, elle leur envoie une mise en demeure qui les accuse de harcèlement (par. 87).
• Février 2022 : perquisition policière à la garderie, qui ferme peu après (par. 70 et 270). La période visée se termine le 10 février 2022 (par. 1).
• Du 25 juin au 3 juillet 2024 : procès. Neuf parents témoignent (par. 29 et 68).
• 22 octobre 2024 : verdict de culpabilité sur les deux chefs.
• 30 janvier 2025 : peine d’un an de prison, selon La Presse.
• 13 novembre 2025 : La Presse rapporte que la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel en l’absence de l’accusée, partie au Maroc le 18 mai 2025 alors qu’elle était libérée sous conditions.

Les données touchées

Le stratagème reposait sur des renseignements que tout service de garde recueille, combinés à des faux. Les demandes déposées à Revenu Québec contenaient des données exactes, comme le nom et la date de naissance de l’enfant et le nom des parents (par. 27), et des données fausses : adresse, revenu, état civil, lieu de travail ou d’études, nombre de jours de garde (par. 29 et 82). Le compte bancaire des parents, connu de la garderie par le retrait préautorisé, servait à recevoir puis à vider les versements.

Un détail montre la précision du procédé : sur plusieurs demandes, le nom de la rue était exact mais le numéro civique, faux. Le courrier de Revenu Québec n’arrivait donc jamais chez les parents (par. 28 et 30). Pour une famille, l’adresse inscrite était celle d’un commerce abandonné.

Les montants rapportés dans le jugement donnent l’ampleur du tort :

• une mère dont l’enfant n’a fréquenté la garderie que quelques jours a vu passer environ 1 550 $ par mois pendant quatre mois, 6 208 $ au total ; elle devait ensuite environ 9 000 $ à Revenu Québec avec les intérêts (par. 8, 9 et 43) ;
• un père a vu 669,89 $ transiter chaque mois, retirés même après le départ de son enfant ; il a dû rembourser 4 689 $ (par. 251, 252 et 260) ;
• une mère au foyer, qui n’avait pas droit au crédit, devait environ 20 000 $ ; son compte bancaire a été gelé jusqu’à un remboursement partiel de 2 600 $ (par. 84).

Ce qu’en disent les parents, les experts et les autorités

Les parents, entendus comme témoins, racontent la même histoire : ils cherchaient une place subventionnée, ils croyaient ne payer que la contribution réduite, ils n’ont jamais demandé de crédit d’impôt et n’ont jamais profité des sommes versées (par. 89). Le tribunal résume ainsi ce qu’on leur a caché : « Aucun d’entre eux n’a été informé que lesdits dépôts entraîneraient des conséquences fiscales » (par. 38). La Presse rapporte qu’un parent a décrit au procès un discours rassurant, où tout devait se faire tout seul.

La défense soutenait que les parents connaissaient le vrai tarif, inscrit dans les documents, et qu’ils auraient dû poser des questions sur les dépôts. Le tribunal a rejeté cet argument : la preuve montre qu’ils ont appelé l’accusée et qu’elle les a rassurés chaque fois (par. 19 et 39).

Les autorités : c’est souvent Revenu Québec qui a mis la puce à l’oreille. Un père, surpris de devoir de l’argent, a appris d’un agent que l’adresse à son dossier était erronée et qu’il était probablement victime d’une fraude (par. 254 et 255). Le juge souligne aussi un contraste utile : dans une autre garderie privée fréquentée plus tard par une famille, la mère recevait le crédit et payait elle-même la garderie, sans retrait automatique, ce qui lui laissait un certain contrôle (par. 286 et 287).

Les experts : nous n’avons trouvé aucune analyse publiée par un spécialiste sur ce dossier. Les réactions publiques se limitent au jugement et à la couverture de La Presse.

Ce que ça enseigne à un CPE québécois

La plupart des services de garde n’ont rien à voir avec une fraude comme celle-ci. Mais tous recueillent à l’inscription ce qui a rendu cette fraude possible : l’identité des parents, leur adresse, parfois leur situation d’emploi ou d’études, et souvent un compte bancaire pour le prélèvement.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé encadre exactement ces renseignements. Vous devez déterminer les fins de la collecte avant de recueillir (art. 4), ne recueillir que ce qui est nécessaire à ces fins (art. 5) et ne les utiliser qu’à ces fins, sauf consentement ou exception prévue (art. 12). Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance dit ce que contient la fiche d’inscription : coordonnées de l’enfant et du parent, personnes autorisées, santé et alimentation, instructions d’urgence (art. 122). On n’y trouve ni talon de paie ni signature sur un formulaire fiscal.

Il y a aussi une leçon sur l’argent. Le retrait préautorisé est pratique, mais il donne à celui qui prélève un accès direct au compte d’une famille. Un parent doit pouvoir rapprocher chaque prélèvement d’une facture claire. Et certains documents fiscaux passent bel et bien par le service de garde : le formulaire de tarif et de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A) est rempli par la personne qui fournit les services de garde, selon Revenu Québec, et le Relevé 24 est produit par toute personne qui a offert, contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit (jugement, note 6). La frontière doit être nette : vous remplissez votre partie, le parent remplit et signe la sienne.

Ce que ça change pour votre service de garde

1. Prélevez seulement le montant facturé. Chaque retrait préautorisé doit correspondre à une facture ou à un état de compte que le parent reçoit, avec le tarif et les jours facturés. Jamais un montant calqué sur une somme que le gouvernement verse au parent. Délai : à la prochaine révision de votre entente de services.
2. Dites clairement aux parents ce que vous ne ferez jamais. Une phrase dans le guide aux parents suffit : « Nous ne remplirons et ne signerons jamais un formulaire fiscal à votre place, et nous ne vous demanderons pas vos talons de paie pour une demande à votre nom. » Coût : nul.
3. Remplissez seulement votre partie des formulaires. Si vos services donnent droit au crédit d’impôt pour frais de garde, remplissez le formulaire TPZ-1029.8.F.A et le Relevé 24 avec les vrais tarifs et les vrais jours, et remettez-les au parent. La demande de versements anticipés appartient au parent.
4. Invitez les parents à vérifier leur dossier. Revenu Québec permet de consulter dans Mon dossier pour les citoyens sa demande de versements anticipés, le montant et la date du dernier versement, et de la modifier ou d’y mettre fin. Rappelez-le dans votre infolettre de la rentrée, avec un conseil simple : un dépôt gouvernemental qu’on ne s’explique pas se vérifie auprès de Revenu Québec, pas auprès de la garderie.
5. Limitez l’accès aux renseignements bancaires et fiscaux des familles. Seules les personnes qui facturent doivent voir les comptes bancaires. Gardez une trace des consultations et des modifications de coordonnées bancaires dans votre logiciel.
6. Soyez transparents sur votre statut. Dans votre publicité, votre site et votre entente de services, écrivez noir sur blanc si la place est subventionnée ou non, et le tarif réel. Le jugement montre ce qu’une annonce « à 8 $ » ambiguë peut faire croire à un parent.

Pour aller plus loin sur les renseignements que vous recueillez à l’inscription et le chemin qu’ils parcourent ensuite, lisez le parcours des données d’un enfant, de l’inscription à l’admission, et notre article sur la fraude au changement de compte bancaire.

Sources

• R. c. El Boukhari, 2024 QCCQ 6127, Cour du Québec, 22 octobre 2024 (CanLII)
• La Presse, 13 novembre 2025 : condamnée à un an de prison, appel rejeté
• Revenu Québec, « Versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants »
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 4, 5 et 12, LégisQuébec
• Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1, r. 2), art. 122, LégisQuébec

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