Du compte du parent au logiciel du service de garde, les données d’un enfant passent par le ministère, chaque milieu sollicité et, parfois, un fournisseur.
Quand un parent inscrit son enfant au Portail d’inscription aux services de garde, qui voit quoi, et jusqu’où ça circule ? Le ministère de la Famille d’abord, qui héberge le dossier ; puis chaque CPE, garderie ou responsable en milieu familial choisi par le parent, qui voit une « réserve de clientèle » limitée à quelques champs ; puis le bureau coordonnateur en milieu familial ; et enfin, selon les ententes, le logiciel de gestion du service de garde, où l’enfant admis devient un dossier complet. Depuis le 1er décembre 2025, ce portail remplace La Place 0-5 pour tout le Québec.
L’entrée : le compte du parent et ce qu’il fournit
Le parent entre par le Service d’authentification gouvernementale ; s’il n’y est pas admissible, le centre des relations avec la clientèle du ministère (1 855 336-8568) lui donne accès aux mêmes fonctions par téléphone. Une fois l’enfant né, selon la présentation des parcours du ministère (mise à jour de mai 2026), le parent fournit des renseignements permettant d’identifier l’enfant, des informations sur sa famille, la date de début et l’horaire souhaités, et les besoins particuliers de l’enfant s’il y a lieu. Radio-Canada, qui a examiné le portail en novembre 2025, détaille la liste : nom, date de naissance, adresse, téléphone et courriel, montant de l’Allocation famille, besoins particuliers, numéro d’inscription à l’état civil, certificat de naissance et, au besoin, documents d’immigration ou d’adoption. L’Allocation famille sert à une priorité d’admission (montant maximal ou aide de dernier recours) que le ministère valide.
Ce que voit un service de garde : la réserve de clientèle
Le parent sélectionne les services de garde qui l’intéressent. Chacun voit alors l’enfant dans sa réserve de clientèle, qui contient, selon le ministère : les coordonnées du parent, les trois premiers caractères du code postal, le nom et l’âge de l’enfant, le nom des enfants résidant à la même adresse, la date de début et l’horaire souhaités, et l’intérêt pour une place partielle ou sporadique. Pas de date de naissance complète, pas d’adresse complète, pas de numéro d’état civil : la réserve permet un appel, pas un dossier.
La règle vaut pour tous : « tout enfant doit être inscrit au portail pour être admis dans un SGEE, peu importe le type ». La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance le dit aux articles 59.5 et 59.6, ajoutés par la Loi 9 sanctionnée le 12 avril 2022 : aucune admission en installation ou en milieu familial sans inscription préalable au guichet unique, sauf pour les prestataires des communautés autochtones (art. 59.3). Pour les CPE et garderies subventionnées, le référencement est automatique depuis le déploiement complet du 1er décembre 2025 : le portail réfère le prochain enfant à admettre et avise son parent par courriel, et les parents voient un indicateur de rang, là où il existait auparavant plus de 2 000 politiques d’admission. Les garderies non subventionnées et les responsables en milieu familial restent libres de leurs critères.
En mai 2021, Radio-Canada rapportait qu’un gestionnaire de CPE de 80 places à Montréal avait accès aux données de 4 000 enfants dont les parents avaient manifesté un intérêt. En septembre 2026, une directrice de CPE de Gatineau se plaignait à Radio-Canada que le nouveau portail n’affiche qu’un nom à la fois et ralentit le remplissage des places. Moins de données exposées, moins de latitude pour le gestionnaire.
Le milieu familial : la responsable et son bureau coordonnateur
La responsable d’un service de garde en milieu familial (RSGE) adhère au portail avec son propre compte au Service d’authentification gouvernementale. Le ministère y inscrit d’abord son nom, l’adresse où elle offre ses services, le nombre d’enfants qu’elle s’est engagée à recevoir et le nombre de places subventionnées que son bureau coordonnateur lui a consenties. Sa réserve de clientèle contient les mêmes champs que celle d’un CPE, et elle peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue d’admettre un enfant pour elle. Le dossier de l’enfant admis vit ensuite chez la RSGE et au bureau coordonnateur, deux détenteurs de renseignements personnels à part entière.
Du portail au logiciel du service de garde
Une fois l’enfant admis, le service de garde déclare l’entente de services au portail dans les 15 jours suivant le début de la fréquentation, et confirme la cessation dans le même délai au départ définitif, selon le guide d’accompagnement du ministère sur les ententes de services (mise à jour du 29 octobre 2026). Le guide précise que « certains fournisseurs de logiciels de gestion ont développé une solution informatique permettant de transmettre les informations concernant les ententes de services au portail d’inscription », que chaque fournisseur est « seul responsable du développement de cette solution », et que les prestataires sans une telle solution déclarent les ententes manuellement dans le portail. Une interface existe donc, du logiciel vers le ministère. Ce qui circule dans l’autre sens, du portail vers le logiciel, n’est décrit dans aucun document public que nous ayons trouvé ; posez la question à votre fournisseur.
Le 12 mai 2021, dans la foulée du vol des dossiers de La Place 0-5, Radio-Canada révélait que des fournisseurs de logiciels de garderie pouvaient, « en échange d’une entente payante », extraire du guichet des données comme le nom, l’adresse, la date de naissance ou le numéro d’inscription au registre de l’état civil des enfants. L’article nommait « ces compagnies comme ACCEO, Planitou, Enfantin, Majeunesse, MaGarderie Plus ou encore Amisgest », appelées « entreprises passerelles » par le gouvernement, et citait le propriétaire d’un septième logiciel, Grafea-GO : « Chaque fournisseur fait sa propre sécurité selon ses connaissances et ses compétences ». La coopérative qui gérait le guichet disait avoir « monté un logiciel pour transférer les données de l’un à l’autre ». Il ne s’agissait pas d’une brèche, mais d’un accès contractuel ; le ministre de la Famille se disait néanmoins « préoccupé par le type de données auxquelles ces entreprises ont accès ». Le vol lui-même est raconté dans La Place 0-5 : le jour où les dossiers de 5 000 enfants ont été volés.
En octobre 2021, le plan d’action du Grand chantier pour les familles prévoyait, à sa mesure 22, de « garantir la protection des données personnelles en plaçant le guichet unique sous la responsabilité du gouvernement qui en assurerait une gestion sécurisée ». Le ministère a repris la gestion de La Place 0-5 : des sources secondaires situent ce transfert au 25 novembre 2022, et son rapport annuel 2023-2024 confirme qu’un service à la clientèle lié à La Place 0-5 relevait alors de lui, mais nous n’avons pas trouvé de document officiel donnant la date exacte. Le remplacement du guichet a été annoncé le 20 septembre 2023 et le portail entièrement déployé le 1er décembre 2025.
Où sont hébergées les données
Le 26 novembre 2025, Radio-Canada révélait que le portail est hébergé sur Force.com, la plateforme de l’entreprise américaine Salesforce, alors que l’ancien guichet l’était chez l’entreprise québécoise InMédia. Le ministère répond que « l’ensemble des données sont hébergées au Canada », que la solution a été acquise en 2023 et qu’elle est qualifiée au catalogue d’offres infonuagiques du ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Les juristes cités rappellent que le Cloud Act américain de 2018 permet aux autorités des États-Unis de contraindre un fournisseur américain à remettre des données, peu importe où elles sont stockées. La politique de confidentialité de la prestation électronique de services du ministère, en vigueur depuis le 19 août 2025, indique que les renseignements sont conservés dans ses locaux ou sur ses serveurs, qu’il peut en confier la conservation à des tiers « exceptionnellement, à l’extérieur du Québec », et que la durée de conservation suit un calendrier approuvé par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Qui voit quoi : le schéma en une page
| Étape | Qui détient ou voit les données | Quelles données |
|---|---|---|
| 1. Inscription | Ministère de la Famille (portail hébergé sur Force.com, au Canada selon le ministère) | Dossier complet : identité de l’enfant et des parents, adresse, coordonnées, Allocation famille, besoins particuliers, documents justificatifs |
| 2. Sélection des milieux | Chaque CPE, garderie ou RSGE choisi (réserve de clientèle) | Coordonnées du parent, trois caractères du code postal, nom et âge de l’enfant, fratrie, date et horaire souhaités, intérêt pour une place partielle |
| 3. Référencement et admission | Le service de garde qui admet ; le bureau coordonnateur en milieu familial | Dossier d’admission, puis dossier de l’enfant tenu par le prestataire |
| 4. Entente de services | Ministère, via le portail ou via le logiciel de gestion si le fournisseur a une solution | Dates de début et de fin, horaire, contribution |
| 5. Fréquentation | Logiciel de gestion du service de garde, hébergé chez son fournisseur | Tout le dossier quotidien : présences, santé, photos, facturation, renseignements bancaires des parents |
Ce que ça change pour votre service de garde
- Demandez par écrit à votre fournisseur de logiciel ce qui circule entre son système et le portail, dans les deux sens, par quel mécanisme et sous quel engagement de sécurité. Les questions sont dans 12 questions à poser à votre fournisseur de logiciel. Une heure.
- Limitez l’accès au portail. Le compte clicSÉQUR Entreprises de votre installation ouvre la réserve de toutes vos familles en attente : une ou deux personnes nommées, pas de mot de passe partagé, révocation le jour d’un départ. Trente minutes.
- N’exportez pas la réserve de clientèle, ni dans un tableur ni dans un courriel : vous n’en avez besoin que le temps d’un appel.
- Respectez les 15 jours pour l’entente de services et vérifiez chaque mois que le portail et votre logiciel racontent la même chose.
- Préparez une fiche d’une page pour les parents, à partir du tableau ci-dessus, pour répondre à « qui voit les informations de mon enfant ? ».
- Inscrivez le portail et votre logiciel dans votre inventaire de fournisseurs qui détiennent des données d’enfants, avec le lieu d’hébergement et la personne-ressource en cas d’incident. Une heure par année.
Foire aux questions
Quelles données un CPE voit-il dans le Portail d’inscription aux services de garde ?
Sa réserve de clientèle : les coordonnées du parent, les trois premiers caractères du code postal, le nom et l’âge de l’enfant, le nom des enfants de la même adresse, la date et l’horaire souhaités et l’intérêt pour une place partielle ou sporadique, selon la présentation des parcours du ministère de la Famille.
Un service de garde peut-il admettre un enfant qui n’est pas inscrit au portail ?
Non. L’article 59.6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance interdit d’admettre un enfant en installation ou en milieu familial s’il n’est pas préalablement inscrit au guichet unique. Seuls les prestataires des communautés autochtones en sont dispensés (art. 59.3).
Où sont hébergées les données du Portail d’inscription aux services de garde ?
Sur Force.com, la plateforme de l’entreprise américaine Salesforce, selon Radio-Canada (26 novembre 2025). Le ministère de la Famille affirme que l’ensemble des données sont hébergées au Canada et que la solution est qualifiée au catalogue d’offres infonuagiques du gouvernement du Québec.
Les logiciels de garderie ont-ils encore accès aux données du portail ?
Le guide du ministère sur les ententes de services (octobre 2026) confirme que certains fournisseurs ont développé une solution pour transmettre les ententes de services au portail, chacun étant seul responsable de sa solution. Ce qui circule du portail vers les logiciels n’est décrit dans aucun document public ; demandez-le par écrit à votre fournisseur.
Ce blogue est publié par Amisgest Technologie inc., éditeur de logiciels pour les services de garde éducatifs. Les faits rapportés ici proviennent de sources publiques citées en fin d’article. Une erreur à signaler ? Écrivez à [email protected]. Précision utile : l’enquête de Radio-Canada du 12 mai 2021 citée dans cet article nomme Amisgest parmi les fournisseurs de logiciels qui avaient, par entente, accès à des données de La Place 0-5. Cet accès était contractuel ; l’article n’établit aucun lien entre ces fournisseurs et le vol de données de mai 2021, et aucune déclaration d’Amisgest n’y est citée.
Sources
- Ministère de la Famille, « Présentation des parcours des clientèles dans le Portail d’inscription aux services de garde », mise à jour de mai 2026 (PDF)
- Ministère de la Famille et de la Jeunesse, « Portail d’inscription aux services de garde : ententes de services, guide d’accompagnement », mise à jour du 29 octobre 2026 (PDF)
- Québec.ca, « Accédez au portail d’inscription pour les parents », mise à jour du 20 mai 2026
- Cabinet de la ministre de la Famille, « Le Portail d’inscription aux services de garde est maintenant entièrement déployé », 1er décembre 2025
- Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1), art. 59.1 à 59.6, LégisQuébec
- Radio-Canada, « Québec confie les données des enfants en garderie à une plateforme américaine », 26 novembre 2025
- Radio-Canada, « Des entreprises du web ont accès aux données des enfants de garderies », 12 mai 2021
- Radio-Canada, « Le nouveau portail d’inscription, un « fiasco » pour une directrice de CPE de Gatineau », 26 septembre 2026
- Ministère de la Famille, « Politique de confidentialité de renseignements personnels dans le cadre d’une prestation électronique de services », en vigueur le 19 août 2025 (PDF)
- Gouvernement du Québec, « Grand chantier pour les familles : plan d’action », mesure 22 (PDF)
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